Intervention de Victorin Lurel

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 17 novembre 2020 à 9h35
Projet de loi de finances pour 2021 — Compte d'affectation spéciale « participations financières de l'état » - examen du rapport spécial, amendement 2

Photo de Victorin LurelVictorin Lurel, rapporteur spécial :

L'amendement n° 2 vise à rendre pleinement effective la conditionnalité introduite par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 en matière d'intervention en capital de l'État.

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