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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 25 mars 2009 à 22h00
Simplification et clarification du droit — Articles additionnels après l'article 65 sexies
Bernard Saugey, rapporteur :Un amendement identique avait été adopté par notre assemblée sur l’initiative de notre collègue Jean-René Lecerf, rapporteur de la loi relative à la prévention de la délinquance.
Aussi, la commission émet un avis favorable.
