Intervention de Jean-Yves Leconte

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 novembre 2020 à 8h30
Projet de loi de finances pour 2021 — Audition de M. Gérald daRmanin ministre de l'intérieur

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Pouvez-vous nous faire un point sur la mise en place du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (Etias - European travel information and authorization System) au niveau européen et des moyens demandés à chaque pays membre ; ces moyens sont-ils prévus dans le budget ?

Lorsqu'une personne est déclarée en situation irrégulière, elle n'entre pas dans la base de données Eurodac, car nous ne disposons pas suffisamment de bornes en France. Un plan d'équipement de bornes Eurodac est-il prévu et quelles mesures pourraient être adoptées pour que les étrangers en situation irrégulière soient enregistrés dans cette borne ?

Par ailleurs, nous avons connu des difficultés en matière d'accès aux demandes de passeport. Avez-vous prévu des mesures pour que les citoyens puissent faire leur demande en ligne, notamment grâce au dispositif Alicem, qui est en voie de finalisation ?

Il est pratiquement impossible de faire une demande d'asile en préfecture dans des délais corrects. Je constate aussi que, pour faire une demande naturalisation, il faut au moins trois ans avant d'obtenir des nouvelles concernant le dépôt de dossier.

Enfin, des personnes qui ne peuvent rentrer chez elles du fait de la pandémie ne parviennent pas à joindre la préfecture pour faire prolonger leur visa de court séjour. Comment faire dans une telle situation ? Si aucune solution n'est trouvée, des personnes se retrouveront en situation irrégulière.

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