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Intervention de Philippe Dominati
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 novembre 2020 à 8h30
Projet de loi de finances pour 2021 — Audition de M. Gérald daRmanin ministre de l'intérieur
Philippe Dominati, rapporteur spécial des crédits de la mission « Sécurités » :Je vous livre l'état des débats à la commission des finances. Ce qui préoccupe notre commission depuis quelques années et qui a conduit d'ailleurs la majorité sénatoriale à rejeter cette mission régalienne au cours des dernières années, c'est le déséquilibre constant entre la masse salariale et les moyens de fonctionnement et d'investissement.
Si l'on revient dix ans en arrière, la masse salariale a effectivement augmenté de 23 % pour des effectifs qui ont varié de 5 à 6 %. Les moyens de fonctionnement et d'investissement ont, en revanche, baissé de 0,4 %. Pour 2021, les crédits de paiement de la mission « Sécurités » augmentent de 1,07 %, les autorisations d'engagement baissent de 0,4 %. La commission des finances s'apprêtait à faire comme les années précédentes : sanctionner cette gestion en raison du dérapage des frais de personnels.
Mais le plan de relance chamboule totalement l'équilibre de la mission « Sécurités ». Nous revenons à une situation qui prévalait il y a plus d'une dizaine d'années : des moyens très importants sont alloués aux dépenses de fonctionnement et d'investissement. La commission des finances ne pourra pas s'assurer d'ici à la discussion budgétaire du fléchage de ces crédits de plan de relance, mais elle proposera cette année un avis favorable sur les crédits de la mission.
Nous exercerons un contrôle vigilant pour que, l'an prochain, la mission « Sécurités » ne soit pas la quatorzième ou quinzième progression en termes budgétaires dans le budget de l'État.
Un fort rattrapage est exercé pour lutter contre le vieillissement du parc automobile. Remplacer un véhicule sur quatre sur un plan de deux ans, cela fait un véhicule sur huit par an, sauf si j'ai mal compris : on stoppe le vieillissement du parc automobile, mais c'est un rajeunissement qui serait nécessaire.
Les crédits affectés aux armes de la gendarmerie figurent dans le plan de relance, et non dans la mission « Sécurités ».
Le Président de la République a annoncé il y a peu un doublement des effectifs de la polices aux frontières : rien ne figure à ce propos dans le budget pour 2021.
