Intervention de Jean-François Husson

Concrètement, il faudra déjà réaliser environ 75 milliards d’euros d’économies en sortie de crise, uniquement pour ramener le déficit structurel à son niveau de 2019, ce qui est encore trop élevé pour réduire significativement l’endettement que notre pays porte comme un fardeau trop encombrant.

Une fois la crise surmontée, la France devra retrouver des marges de manœuvre budgétaires, afin d’éviter que la faiblesse de la croissance, conjuguée à une hausse du coût de financement, ne fasse basculer l’économie dans une spirale négative, comme en Italie.

Ramener l’endettement autour de 100 % du PIB d’ici à 2030 pourrait ainsi constituer un objectif central, dès lors que l’on compte une crise tous les cinq à dix ans en moyenne.

S’agissant du budget de l’État proprement dit, le déficit est pour le moment prévu à 153 milliards d’euros dans le projet de loi de finances, en baisse par rapport à 2020. Quels en sont les déterminants ?

Tout d’abord, les dépenses du plan de relance en 2021 seraient moins élevées que celles du plan d’urgence en 2020. Ensuite, les recettes rebondiraient après leur chute de cette année et le budget bénéficierait des premiers versements du plan de relance européen. Mais tout ceci est encore bien incertain…

Certes, la charge de la dette reste à un niveau historiquement bas, mais ne nous y trompons pas : l’État doit à la fois payer les dépenses budgétaires de l’année et renouveler une dette considérable qui vient de dépasser le seuil des 2 000 milliards d’euros par l’accumulation de quarante-cinq années de déficits. Soulignons que l’État se finance désormais autant par l’endettement que par l’impôt. Si les taux remontaient, l’impact serait considérable et durable, et l’effort pourrait devenir insurmontable.

Je ne commenterai pas le niveau attendu des recettes, car il est, à l’heure actuelle, trop incertain, les hypothèses du projet de loi de finances étant déjà dépassées. Je rappellerai simplement les transformations importantes qu’elles connaissent une nouvelle fois cette année, compte tenu des réformes des impositions locales qui entraînent l’affectation de nouvelles parts de TVA aux collectivités.

Les dépenses de l’État progressent fortement sans qu’elles soient toutes nécessairement liées à la crise. De votre vaste programme de réformes de structure intitulé Action publique 2022, il ne reste presque plus rien, en particulier en matière de réduction de l’emploi public.

Mais soyons clairs, les crises, qu’elles soient sanitaires, sociales, comme celle des « gilets jaunes », ou environnementales, risquent de se renouveler avec un possible effet amplificateur. Loin d’attendre un retour hypothétique à la normale, il faut que l’économie soit capable de s’adapter à ce monde nouveau.

À ce titre, la réponse à la crise environnementale devient urgente et nécessitera une prise en compte et des décisions fortes et courageuses s’inscrivant dans le long terme. La relance de l’économie doit être mise à profit pour insuffler un renouveau, un changement profond des paradigmes de nos modèles de production et de développement, s’appuyant, pour en faire autant de chances et d’atouts, sur certaines contraintes écologiques et environnementales.

Pour être acceptées, les politiques environnementales doivent intégrer et traiter les situations de précarité sociale, économique et territoriale. Je rappelle que les ménages modestes, de même que ceux qui vivent en zone rurale ou en périphérie des zones urbaines, bien plus que les autres ménages, consacrent une part importante de leurs revenus non seulement aux dépenses énergétiques – ce qui est bien connu –, mais aussi à la fiscalité sur les produits énergétiques. Nous devons donc aider les ménages à adapter leur comportement !

Au-delà du plan de relance et de la réforme des impôts de production, le projet de loi de finances compte finalement assez peu de mesures d’ampleur. Quels changements souhaitons-nous apporter à ce texte ?

En ce qui concerne la réforme des impôts de production, qui constitue la principale mesure de ce PLF, je souhaite, d’ores et déjà, indiquer que, si la commission des finances n’a pas globalement remis en cause les réductions d’impôts locaux proposées, c’est parce que les entreprises, en particulier dans le secteur industriel, doivent voir leur niveau d’imposition se réduire pour rester compétitives.

Mais il importe aussi d’assurer une juste et pérenne compensation aux collectivités territoriales. À ce titre, la commission des finances proposera que l’État compense, comme pour les régions, la perte de recettes de la cotisation sur la valeur ajoutée des départements et du bloc communal.