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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 25 mars 2009 à 22h00
Simplification et clarification du droit — Articles additionnels après l'article 65 sexies, amendement 89
Guy Fischer, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 65 sexies.
L'amendement n° 89 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Mézard et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau et Vall, est ainsi libellé :
Après l'article 65 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du second alinéa de l'article 85 du code de procédure pénale est complétée par les mots :
, ou lorsque les victimes sont des fonctionnaires ou agents publics dans l'exercice de leurs fonctions, y compris les élus au suffrage universel
La parole est à M. Jacques Mézard.
