Intervention de Sylvie Vermeillet

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le traditionnel examen du projet de loi de finances prend cette année une dimension exceptionnelle. Il s’établit dans un contexte profondément marqué par la crise du coronavirus.

L’instabilité sanitaire est devenue budgétaire. À titre personnel, je sais qu’il ne pouvait en être autrement, sauf à laisser notre santé publique, notre économie, nos emplois et notre modèle social sombrer.

Dans le prolongement des quatre lois de finances rectificatives de l’année écoulée, et afin de répondre à l’impact économique et social de la crise sanitaire, ce PLF est un projet de relance et d’espoir. Fondé sur une hypothèse de croissance de 8 % en 2021, il est censé s’inscrire dans un temps de rebond économique. Il reste que financer la relance par la croissance ne sera pas chose aisée.

Il appartient dès lors au Gouvernement, en premier lieu, de faire des choix politiques qui maximiseront les effets de levier sur la relance de l’activité.

Tel est l’objet d’une mesure phare de ce PLF, sur laquelle je souhaite concentrer mon propos : la baisse des impôts de production.

Les articles 3 et 4 du PLF pour 2021 prévoient une baisse des impôts de production pour les entreprises à hauteur de 10 milliards d’euros bruts.

La fiscalité de production est en France sept fois plus élevée qu’en Allemagne, et deux fois plus élevée que la moyenne observée dans les pays de l’Union européenne. Autrement dit, nos voisins ne s’y sont pas trompés, non plus, d’ailleurs, que notre ministre de l’économie et des finances, qui déclarait devant nos collègues députés, cet été, que « les impôts de production sont de mauvais impôts, des impôts stupides, parce qu’ils pèsent sur les entreprises avant même qu’elles aient fait des bénéfices ».

Cependant, en l’état, le texte cible exclusivement les impôts économiques locaux et réduit une nouvelle fois l’autonomie fiscale des collectivités territoriales.

Au nom du groupe Union Centriste, je défendrai un amendement visant à atteindre la bonne cible en supprimant la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) dont sont redevables les entreprises qui réalisent plus de 19 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Pour celles-ci, je proposerai de maintenir les impôts locaux de production, qui ne disparaîtraient que pour les plus petites ; évidemment, je proposerai en outre de compenser la perte des recettes de la C3S pour le budget de la sécurité sociale par une part de TVA.

Ce faisant, l’État et les collectivités partageraient l’abandon d’un impôt : 4 milliards d’euros pour l’État sans C3S et 4, 6 milliards d’euros nets pour les collectivités sans CFE et sans CVAE.

Je n’ignore pas que l’État prévoit de compenser auprès des collectivités les pertes de recettes d’impôts de production, mais nous avons donné pour savoir que le risque de perdre au change est certain ; surtout, c’est encore une atteinte à la liberté d’administration des collectivités.