Intervention de Olivier Dussopt

D’autre part, nous vous proposons précisément d’actualiser ce PLF. L’insincérité consisterait à débattre de ce PLF sans jamais remettre en cause les hypothèses de l’article liminaire. Cela vaut d’ailleurs pour le PLF comme pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Nous vous proposons d’actualiser les hypothèses avec une méthode « au fil de l’eau », qui est – j’en conviens volontiers – inconfortable parce qu’elle oblige à intervenir à chaque séance, en se posant la question de la stabilité des hypothèses, même si je forme le vœu qu’elles soient désormais le plus stables possible. Cette « sincérisation » et cette actualisation des hypothèses sont le gage de la sincérité de l’exercice budgétaire que nous présentons.

Je veux citer trois références à ce sujet.

D’abord, une décision du Conseil constitutionnel du 21 juin 1993 a souligné que la sincérité en matière budgétaire tenait au fait de ne pas avoir l’intention de fausser les grandes lignes budgétaires. Or, lorsque l’on prend connaissance de la situation dégradée des finances publiques et de l’adéquation entre ce que nous vous proposons et la réalité des prévisions que nous connaissons, on constate qu’il n’y a aucune volonté – je crois que vous serez d’accord – de fausser les grands équilibres de ce PLF. Au contraire, nous veillons à le « sincériser » chaque fois que nous ne le pouvons, dans le respect de la loi organique relative aux lois de finances, c’est-à-dire une fois que l’avis du Haut Conseil des finances publiques sur les hypothèses macroéconomiques a été rendu.

Ensuite, en vertu de l’article 32 de la LOLF, les prévisions que le Gouvernement présente au Parlement sont argumentées compte tenu des informations dont il dispose. Je fais de nouveau un lien avec cette « sincérisation » et cette actualisation au fil de l’eau. Chaque fois que nous disposons d’informations de nature à changer les hypothèses macroéconomiques, nous actualisons le texte, au risque de susciter l’inconfort que j’évoquais.

Enfin, M. Bascher s’interrogeait sur la pertinence et la lisibilité ou l’intelligibilité d’une loi de finances qui comporte une mission – la mission « Plan de relance » – regroupant 36, 7 milliards d’euros de crédits, répartis en trois programmes. J’assume volontiers le fait que cette mission relève, pour sa programmation et son exécution, du seul ministère de l’économie, des finances et de la relance. C’est un choix politique de pilotage du plan de relance. J’assume également – je l’ai dit dans mon intervention liminaire et devant la commission des finances –, le fait de n’avoir construit que trois programmes, afin de garantir une plus grande fongibilité et de permettre une « clause » de revoyure et le redéploiement des crédits. Est-ce illisible ou insincère ? Non. Aux termes de l’article 7 de la LOLF, les missions et les programmes sont construits en fonction de la finalité des crédits qui y sont inscrits. La finalité est, en l’espèce, la relance ; cela a été sanctionné positivement par l’intégralité de la jurisprudence.

Au demeurant, M. Bascher était beaucoup moins sévère à l’égard de cette méthode lorsque le plan de relance de 2009-2010 était construit autour d’une seule et unique mission, qui avait même donné lieu à la création d’un ministère pour la mettre en œuvre, avec le même souci de fongibilité et de pilotage.

J’ai évoqué ces exemples à dessein. Nous entrons dans une discussion qui nous opposera certainement sur un grand nombre de points. J’espère qu’elle nous permettra aussi de constater des convergences. Je crois que cette discussion sera sincère et loyale et qu’elle nous permettra de nous interroger collectivement sur ce que l’on doit faire de nos moyens et sur la manière dont nous redresserons in fine la situation des comptes publics.

En tout cas, je me réjouis d’ouvrir cette discussion et de vous présenter l’article liminaire, avant de laisser mon collègue Clément Beaune débattre avec vous du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne. Et je me félicite de vous retrouver demain pour discuter des articles et des amendements.