Intervention de Catherine Fournier

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons ce soir l’article 31 du projet de loi de finances pour 2021.

Cette discussion intervient dans un contexte particulier à plusieurs titres. En effet, 2021 constitue la première année du nouveau cadre financier pluriannuel européen, qui traduira les ambitions de la politique de l’Union européenne jusqu’en 2027. Mais l’année 2021 représente également un défi pour l’Europe, qui doit faire face à une crise sanitaire et, par voie de conséquence, à une crise économique sans précédent.

Selon l’office statistique de l’Union européenne, la zone euro a enregistré entre avril et juin une baisse de 12, 1 % de son PIB. Face aux nombreux enjeux, l’Union européenne a su répondre collectivement en réaffirmant son projet commun et en s’engageant à répondre d’une seule voix à la crise et aux immenses défis qu’elle doit relever. Le plan de relance et le choix de l’endettement communs sont des avancées inédites dans l’intégration et la solidarité européenne.

Pour l’année 2021, la contribution française s’établira à 26, 9 milliards d’euros, auxquels il faudra ajouter 1, 6 milliard d’euros de droits de douane. Cela représente une hausse de 25 % par rapport à la loi de finances initiale de l’année 2020, et une hausse aux alentours de 13, 5 % par rapport à la dernière loi de finances rectificative pour 2020. Nos voisins allemands seraient frappés d’une hausse de 42 %.

Cette augmentation tient à plusieurs facteurs : les conséquences de la crise sur les ressources propres traditionnelles de l’Union européenne, les augmentations des crédits de paiement, l’impact encore incertain du Brexit et les rabais négociés par certains États membres lors du Conseil de juillet dernier. Cette prévision reste soumise à des incertitudes. De plus, les négociations interinstitutionnelles ne sont pas terminées.

Pourtant, nous ne pouvons que saluer l’accord trouvé le 10 novembre dernier avec le Parlement européen. Il entérine un complément budgétaire de 16 milliards d’euros appelé « ressources propres », dont le montant sera réparti entre le programme Erasmus +, le programme de recherche Horizon Europe et le programme de santé EU4Health, nécessaire pour poursuivre la lutte contre la pandémie actuelle.

Cependant, la ratification de tous les parlements nationaux est nécessaire. Vous l’avez dit, la Hongrie, la Pologne et la Slovénie ont menacé de bloquer le processus si le versement des aides européennes restait conditionné au respect du principe de l’État de droit. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous éclairer sur les avancées de ces négociations ?

L’Union européenne doit également faire face à la crise et aux incertitudes que provoque le Brexit. Même si les négociations se poursuivent, nous ignorons encore les conditions exactes dans lesquelles il se fera et quelles en seront les véritables conséquences économiques pour les États membres. Dans mon territoire, mais pas seulement, l’avenir des zones de pêche est un sujet de préoccupation.

Malgré ces incertitudes, qui sont encore nombreuses, nous devons dire notre satisfaction s’agissant des nouvelles priorités de l’Union. Nous nous réjouissons du renforcement des objectifs climatiques, le Conseil ayant porté de 25 % à 30 % les parts des dépenses totales du CFP et du plan de relance consacrées au climat. Cet effort budgétaire, en cohérence avec l’arsenal législatif annoncé par la Commission dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe, dont la colonne vertébrale est la « loi climat », accroît significativement les ambitions de réduction des émissions de carbone.

Notons que, pour la première fois, il est fait recours au mécanisme de conditionnalité relatif au respect de l’État de droit.

Je tiens également à souligner la remise en œuvre du chantier des ressources propres, nécessaires au remboursement de l’emprunt contracté pour le plan de relance. La première, c’est-à-dire la taxe sur les déchets plastiques non recyclés, doit être mise en œuvre très prochainement. D’autres devraient suivre : la taxe sur les géants du numérique, une taxe carbone aux frontières et, à horizon plus lointain, une taxe sur les transactions financières.

Si le calendrier établi par l’Europe semble précis, que se passera-t-il si nous faisons face à une absence de ressources suffisantes pour rembourser notre emprunt ? Les termes de l’accord de juillet dernier précisent bien que ce serait alors aux États membres de prendre le relais. Je le rappelle, cela représenterait pour la France un coût de 2, 5 milliards d’euros par an.

Si la France reste l’un des principaux contributeurs au budget de l’Union européenne – sa contribution s’élevait à 21, 5 milliards d’euros en 2020 –, il ne faut pas occulter le fait qu’elle est également l’une des principales bénéficiaires des dépenses de l’Union. En 2019, les dépenses européennes au profit de la France se sont élevées à 15, 1 milliards d’euros. La France est même la première bénéficiaire des dépenses de la politique agricole commune, pour un montant de 9, 6 milliards d’euros.

Monsieur le secrétaire d’État, puisque nous sommes réunis pour discuter de chiffres, je souhaiterais connaître votre avis sur le devenir de la dette britannique à l’endroit de l’Europe. Son montant est-il fixé ? Les modalités de remboursement en sont-elles définies ? Alors que le terme des négociations approche à grands pas, ces données n’apparaissent pas, ou plus, dans le paysage.