Intervention de Monique de Marco

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 2 décembre 2020 à 16h30
Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion — Examen du rapport et élaboration du texte de la commission

Photo de Monique de MarcoMonique de Marco, rapporteure :

Concernant le périmètre de l'article 45 de la Constitution applicable à cette proposition de loi, je vous propose d'accepter les amendements qui concernent la protection des langues régionales ainsi que leur valorisation et leur promotion. En revanche, pourraient être déclarés comme ne présentant pas de lien, même indirect, avec le texte ceux visant les langues étrangères, portant sur les langues de France autres que les langues régionales, et concernant la promotion et la valorisation de la francophonie.

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