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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 25 mars 2009 à 22h00
Simplification et clarification du droit — Articles additionnels après l'article 65 sexies, amendement 184
Guy Fischer, président :Le sous-amendement n° 184, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Supprimer les II, III et IV de l'amendement n° 182.
La parole est à M. le rapporteur.
