Intervention de Bernard Saugey

Avant d’aborder le fond de l’amendement du Gouvernement, je souhaiterais formuler une remarque sur la méthode retenue par celui-ci.

Cet amendement n’a été déposé que lundi matin, soit la veille de l’examen du texte en séance publique. Cela a contraint la commission à l’examiner en urgence ce matin, monsieur le secrétaire d'État. Cette méthode, vous l’avouerez, est peu propice à un travail de qualité. Je regrette donc le dépôt au dernier moment de cet amendement, dont l’examen aurait mérité davantage de temps et de sérénité.

Cela étant, j’en viens au fond.

Cet amendement a pour objet de reporter au 1er janvier 2011, au lieu du 1er janvier 2010, l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la collégialité de l'instruction…