Intervention de Guy Fischer

Réunion du 25 mars 2009 à 22h00
Simplification et clarification du droit — Articles additionnels après l'article 65 sexies

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

M. le président. Si je comprends bien, monsieur le rapporteur, la commission propose de supprimer les trois quarts de l’amendement du Gouvernement !

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