Intervention de André Santini

Le sous-amendement n° 184 de la commission appelle quelques commentaires de ma part.

Il vise à reporter l’achèvement de la mise en place des pôles de l’instruction prévue par la loi du 5 mars 2007 et qui doit entrer en vigueur le 1er janvier prochain. Le Gouvernement n’est pas favorable à ce report.

La Chancellerie a procédé à l’installation des pôles de l’instruction sans tarder, afin de se conformer à la loi. C’est ainsi que, depuis le 1er mars 2008, toutes les affaires criminelles et toutes les affaires correctionnelles nécessitant la cosaisine de plusieurs juges sont instruites exclusivement dans les 91 pôles qui ont été créés en France métropolitaine et outre-mer.

Vous serez donc satisfait, monsieur Sueur, de constater que, comme vous, le Gouvernement est soucieux de mener à son terme la mise en place de ces pôles.

Il n’y a aucune incohérence à maintenir l’entrée en vigueur de la dernière phase à la date prévue du 1er janvier 2010, alors qu’une nouvelle réflexion est en cours sur les procédures d’enquête.

Maintenir le calendrier voté en 2007 permettra, dès l’année prochaine, de regrouper tous les juges d’instruction dans les pôles. Ainsi, ces magistrats seront moins isolés et plus à même d’échanger sur leurs dossiers et de partager leur expérience. C’est dans l’intérêt d’une meilleure justice. C’est ce qui avait conduit le Parlement à voter à l’unanimité la réforme de mars 2007.

Enfin, je pense utile de vous indiquer que l’achèvement de ce regroupement a été programmé dès l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 et que toutes les affectations ont été planifiées en conséquence de longue date.

Le Gouvernement est donc défavorable à ce sous-amendement de suppression et vous demande de voter l’amendement n° 182 dans son intégralité. C’est la position qui lui paraît la plus conforme à la fois aux dispositions qui ont été votées en 2007 et à la prudence qu’imposent les réflexions en cours.