Intervention de Serge Lagauche

Lors de l’examen du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, nous avions dit quel déploiement de la télévision numérique terrestre nous préconisions.

En ce qui concerne le passage au tout-numérique et la fin de la diffusion en mode analogique, notre priorité a toujours été la préoccupation démocratique du droit à la communication et à l’accès à la culture, au savoir et à l’information pour chaque citoyen, quelle que soit sa localisation géographique.

Nous ne dérogerons pas à ce principe. Tous nos amendements en découlaient, et tous ont été déclarés irrecevables par la commission des finances !

Vous me permettrez, mes chers collègues, un bref rappel de cette loi du 5 mars 2007.

En guise de « compensation » pour le passage au numérique, de nombreux avantages à effets anticoncurrentiels, disproportionnés par rapport au préjudice supposé résulter de la fin de la diffusion en mode analogique, ont été octroyés aux opérateurs dits « historiques », TF1, Canal Plus et M6.

Il s’agit en particulier de la prorogation importante des autorisations et, bien sûr, de l’attribution d’une « chaîne bonus » supplémentaire lors de l’extinction de la diffusion en mode analogique.

La seule contrepartie à ces cadeaux consiste en l’obligation, pour ces chaînes, de porter la couverture de leur diffusion numérique par voie hertzienne à 95 % de la population.

Qu’en est-il aujourd’hui ? Les cadeaux sont acquis, mais les obligations de couverture, quant à elles, sont revues à la baisse ! En effet, la doctrine du Conseil supérieur de l’audiovisuel, sans doute à la demande du Gouvernement, est de pondérer l’obligation de couverture des chaînes historiques à 91 % de la population.

C’est pourquoi nous vous proposons de garantir une couverture minimale de 95 %, à l’échelle départementale, pour la réception en TNT des chaînes dites « historiques ».

Les mutations technologiques ne doivent pas creuser davantage la « fracture numérique » dans les zones les moins accessibles – je pense en particulier aux zones de montagne, si chères à certains de nos collègues – ni léser les téléspectateurs des zones les plus difficiles à couvrir.

Le principe de l’égal accès de tous à la télévision doit être garanti par l’État. À cet égard, la compensation, quelle s’adresse tant aux particuliers qu’aux collectivités locales non couverts par la TNT et amenés à investir dans un mode alternatif ou complémentaire de réception, se doit d’être intégrale.

Tel était l’objet de deux autres de nos amendements, eux aussi frappés d’irrecevabilité !

Je terminerai mon propos, madame la secrétaire d’État, par une interrogation qui porte sur un sujet auquel le groupe socialiste est très attaché : la couverture des décrochages régionaux de France 3.

Dans la loi du 5 mars 2007, l’État s’est engagé envers le groupe France Télévisions à compenser le coût de la mise à disposition, sur un bouquet satellitaire, de la réception de l’ensemble des programmes régionaux de France 3 sur tout le territoire métropolitain. Où en est ce dossier ? Pouvez-vous nous indiquer le chiffrage de cette compensation, notamment au vu de la moindre obligation de couverture proposée dans ce texte ?