Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 25 mars 2009 à 22h00
Simplification et clarification du droit — Articles additionnels après l'article 65 sexies, amendement 184
Bernard Saugey, rapporteur :Monsieur le secrétaire d’État, le Président de la République a déclaré qu’il allait supprimer les juges d’instruction. Cette décision, annoncée urbi et orbi, rend quelque peu difficile l’application de la loi de 2007.
Par ailleurs, c’est le ministère de la justice qui nous a demandé de reporter la mise en œuvre de la réforme de 2010 à 2011. Nous pensions donc lui donner satisfaction, ne serait-ce que partiellement.
Enfin, la commission des lois ayant adopté le sous-amendement n° 184 à l’unanimité, votre tâche risque d’être difficile, monsieur le secrétaire d’État !
