Intervention de Jean-Pierre Sueur

Il semble que, désormais, la loi soit censée s’élaborer ainsi : elle émane des paroles impromptues de l’exécutif suprême. Le Gouvernement acquiesce. Puis les législateurs que nous sommes sont priés de déférer : nous devons, mes chers collègues, adopter derechef, le mercredi, un texte déposé le lundi et dont nous avons pris connaissance le mardi, car il apparaît subitement qu’une loi, que vous avez soutenue, qui a été votée à l’unanimité, est en fait inapplicable.

Monsieur le secrétaire d'État, n’est-il pas quelque peu léger, de la part d’un Gouvernement, de faire voter des lois inapplicables ? Ces lois restent en l’état. Puis, soudain, peu de temps après la parole présidentielle, il apparaît qu’il faut tout changer.

Nous ne sommes pas d’accord avec cette République déséquilibrée, avec cette hypertrophie du pouvoir exécutif. Nous n’approuvons pas ces méthodes.

Mes chers collègues, sur de nombreux sujets, les appréciations des deux principaux syndicats de magistrats diffèrent. Pourtant, sur la question qui nous occupe aujourd’hui, elles se rejoignent. Permettez-moi de vous donner lecture de leur communiqué de presse, car il est important de les entendre.