Intervention de Michel Teston

Partout où subsistent des zones d’ombre, dans la même logique que pour la téléphonie fixe, il faut créer un service universel pour le haut débit et, surtout, il faut cesser de se cacher derrière une législation trop floue.

L’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques définit les termes technologiques mais ne précise en rien la notion de haut débit, ce qui laisse aux opérateurs la liberté la plus totale, en particulier celle de décider à quel niveau se situe le curseur du débit suffisant.

Nous souhaitons donc préciser ce que recouvre la notion de haut débit.

L’article L. 35-1 du même code prévoit que le service téléphonique « assure l’acheminement des communications téléphoniques, des communications par télécopie et des communications de données à des débits suffisants pour permettre l’accès à Internet ».

L’expression « débits suffisants » est trop imprécise et ne correspond pas aux attentes des utilisateurs.

Nous avions donc déposé un amendement pour faire admettre une fois pour toute qu’un débit de 2 mégabits par seconde est un minimum pour pouvoir décemment parler de haut débit, mais cet amendement a été jugé irrecevable par la commission de l’économie.

Il en est allé de même pour notre amendement n° 8, qui visait à élargir le contenu du service universel à un débit minimal de 2 mégabits par seconde.

Je tenais à faire mention de ces deux amendements dans cet hémicycle.