Intervention de Josiane Mathon-Poinat

La présentation d’un tel amendement par le Gouvernement dans un texte de simplification du droit est une véritable provocation.

Cet amendement ne vise absolument pas à la simplification du droit. Le Gouvernement est tout simplement confronté à l’impossibilité de mettre en place la collégialité dans les pôles de l’instruction faute d’avoir inscrit, dans le budget de la mission « Justice », les moyens nécessaires à la création du nombre suffisant de postes de magistrat.

Nous redoutions une telle situation : rien n’a été prévu pour permettre un fonctionnement satisfaisant des pôles de l’instruction dans les délais impartis.

Ces pôles de l’instruction, créés pour les affaires criminelles et correctionnelles les plus complexes, ont été institués par la loi du 5 mars 2007. Leur création a été justifiée par la volonté de « briser la solitude des juges d’instruction » après l’affaire d’Outreau. La collégialité de juges d’instruction au sein de pôles de l’instruction devait être effective au 1er janvier 2010.

Dès janvier 2008, lors d’un point presse, le porte-parole du ministère de la justice avait indiqué que Rachida Dati s’était « assurée que les moyens seraient en place » pour permettre le fonctionnement des pôles de l’instruction, avec notamment « trente-quatre juges d’instruction supplémentaires au 1er septembre 2008 et trente-quatre greffiers supplémentaires au 1er octobre 2008 ».

Qu’en est-il aujourd’hui de ces chiffres annoncés pourtant il y a un an ? Manifestement, le Gouvernement ne pourra pas tenir ses engagements puisqu’il propose de reporter la date de mise en œuvre de la collégialité.

Cette décision ne constitue-t-elle pas un moyen de gagner du temps afin de tuer dans l’œuf les pôles de l’instruction ? Le Président de la République a proposé la suppression du juge d’instruction. Il serait incohérent de renforcer aujourd’hui les effectifs de ces pôles et d’annoncer ensuite la suppression du juge d’instruction.

Nous voterons donc contre cet amendement qui remet en cause une avancée essentielle dans la procédure d’instruction des affaires criminelles et correctionnelles.