Intervention de Jacques Mézard

L’amendement n° 182 du Gouvernement démontre très clairement le danger des lois de simplification et de clarification du droit et d’allégement de la procédure. Il concrétise les inquiétudes que nous inspire ce type de textes.

Une loi a été votée, à l’unanimité, voilà un peu plus de deux ans. Or, comme le précise la première phrase du deuxième alinéa de l’objet de l’amendement n° 182, le Gouvernement considère que « confier toutes les informations à une collégialité de juges à partir du 1er janvier 2010 nécessite des moyens considérables et une réorganisation lourde des juridictions concernées ».

Que se serait-il passé sans l’annonce du Président de la République ? Les moyens auraient-ils été soudainement dégagés, en quelques mois, pour préparer la mise en place de cette très importante réforme ?

Cet amendement est donc motivé par l’incapacité de mettre en place les pôles de l’instruction. Et pour couronner le tout, dans les paragraphes II, III et IV de l’amendement n° 182, dont la commission a fort heureusement proposé à l’unanimité la suppression – c’est l’objet du sous-amendement n° 184 – le Gouvernement nous demande d’adopter des dispositions qui visent à vider sans délai de leurs juges d’instruction les tribunaux qui n’ont pas de pôles de l’instruction. C’est un comble ! Voilà la démonstration que la loi du 5 mars 2007 ne sera, de fait, jamais appliquée : c’est tout à fait clair ce soir !

L’amendement n° 182 n’est donc ni un amendement de simplification du droit, ni un amendement de clarification, ni un amendement d’allégement de la procédure. En fait, avec cet amendement, le Gouvernement tente, au dernier moment, au détour d’un texte dit « de simplification », de faire passer à la sauvette une mesure de circonstance. C’est une simplification de la tâche du Gouvernement, mais pas de la loi.