Intervention de Michel Teston

L’article 4 prévoit la création d’un fonds d’aménagement numérique. Nous ne pouvons que souscrire à l’idée de la prise en charge par ce fonds de certains travaux prévus dans les schémas d’aménagement numérique.

Cela étant dit, force est de constater, encore une fois, que la question du financement n’est pas réglée, loin s’en faut. Alors que la proposition initiale de notre collègue Xavier Pintat prévoyait un mode de financement de ce fonds, la commission de l’économie a modifié le dispositif, ce qui a eu pour conséquence de rendre la question des ressources parfaitement opaque. Si les ressources ne sont pas clairement identifiées et pérennes, que peut-on attendre de ce fonds ?

L’axe 7 des priorités dégagées pour le grand emprunt prévoit la création d’une agence pour le numérique, qui aurait pour objet « de co-investir dans l’économie numérique, en agissant à la fois sur les infrastructures et sur le développement de nouveaux usages et contenus ».

La commission sur les priorités stratégiques d’investissement et l’emprunt national envisage également, dans l’action 16, la création « d’un fonds dédié pour accélérer la transition de la France vers le très haut débit. Ce fonds doté de 2 milliards d’euros [...] aurait pour objectif de soutenir les solutions les plus pertinentes techniquement et économiquement, [...] en complément de l’action des collectivités territoriales ». Doit-on en conclure que l’aménagement numérique du territoire sera financé partiellement par le grand emprunt ?

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce thème ?

Par ailleurs, même si le grand emprunt permettait de financer des infrastructures en complément des crédits des collectivités territoriales, la somme envisagée de 2 milliards d’euros est sans commune mesure avec les besoins estimés pour desservir l’ensemble du territoire national en très haut débit. Il nous a toujours semblé que ce texte devait prévoir, comme le souhaitait d’ailleurs l’auteur de la proposition de loi, un financement suffisant et pérenne dans la durée. C’est le sens de l’amendement n° 12 que nous avons déposé sur cet article 4. Nous en présenterons un autre, ensuite, tendant à la reconnaissance du caractère de fonds de péréquation de ce fonds d’aménagement numérique.