Intervention de Mireille Schurch

Notre collègue Xavier Pintat, qui est à l’initiative de la présente proposition de loi, avait prévu à l’article 4 la création d’un fonds d’aménagement numérique, qui visait à mettre en œuvre des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique à travers le financement de certains travaux d’infrastructures et de réseaux, et ce grâce à des contributions des opérateurs privés.

Or cette disposition a été supprimée en commission lors de la première lecture du texte par la Haute Assemblée, privant ainsi ce fonds de ressources. Nous instituons un fonds, mais nous lui ôtons ses financements !

Aujourd’hui, madame la secrétaire d’État, vous nous promettez que 2 milliards d’euros issus du grand emprunt serviront à alimenter les investissements nécessaires pour les zones 2 et 3.

Or, je le répète, cette somme nous semble bien insuffisante au regard des investissements à venir.

Certains de nos collègues de l’Assemblée nationale ont proposé par voie d’amendement des solutions de rechange pour le financement de ce fonds ; M. Dionis du Séjour, notamment, suggérait l’instauration d’une taxe qui ne porterait pas directement sur les opérateurs privés, mais qui s’appliquerait aux abonnements de communications électroniques, conformément à une proposition formulée par un membre du Conseil économique, social et environnemental.

Madame la secrétaire d'État, vous avez refusé également cette solution, en considérant qu’il serait « dangereux » de taxer les opérateurs privés. En revanche, vous estimez tout à fait raisonnable de les laisser se tailler la part du lion dans les bénéfices liés aux nouvelles technologies ! Le résultat est là : comme souvent, le fonds est resté, mais la taxe a disparu !

Ainsi, le président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, dans un souci de cohérence, a reconnu que ce fonds devrait être supprimé lors de la réunion de la commission mixte paritaire si des financements n’avaient pas été trouvés au cours de la navette. Sur ce point, madame la secrétaire d'État, vous venez de nous rassurer : vous avez dégagé 2 milliards d'euros grâce au grand emprunt, dont nous savons tout de même peu de chose.

Dès lors que nous nous dirigeons vers un vote conforme, nous devons faire preuve de cohérence : soit nous supprimons ce fonds, qui ne sera pas abondé, soit nous faisons contribuer les opérateurs privés.

Il nous paraît juste que ceux qui réalisent des bénéfices dans les secteurs rentables participent au financement de l’accès à ce service dans les zones moins profitables. C’est ce que l’on appelle la péréquation