Intervention de Pierre-Yves Collombat

M. Pierre-Yves Collombat. Une loi a été votée à l’unanimité voilà maintenant deux ans. La Chancellerie a mis en place les pôles de l’instruction. Que ne les laissez-vous fonctionner, monsieur le secrétaire d’État ! Mais le consul a dit qu’il fallait modifier la loi.