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Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet
Réunion du 10 décembre 2009 à 9h10
Lutte contre la fracture numérique — Article 4
Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, pour les raisons que j’ai déjà exposées précédemment et que je compléterai en quelques mots.
Je n’ai ici aucune opposition de principe. La péréquation est une belle idée ; elle est utile pour un certain nombre d’aménagements et pourrait, un jour, jouer un rôle dans ce dossier.
Toutefois, au point du cycle d’investissement où nous nous trouvons, cette mesure serait tout à fait contre-productive.
En effet, si nous taxons d’emblée les investissements qui sont en train d’être réalisés, nous aurons pour seul résultat de déplacer les limites, qui sont en cours de définition, entre la zone 1 et la zone 2, d'une part, et la zone 2 et la zone 3, d'autre part.
Ainsi, nous renchérirons les coûts du déploiement de la fibre optique, nous déplacerons les limites de zones pour finalement réduire la zone dans laquelle les investissements purement privés seront rentables. En accroissant la taille des zones 2 et 3, nous augmenterons le volume des financements nécessaires et casserons la dynamique des investissements privés.
Mon opposition n’est donc absolument pas de principe : un jour, peut-être, cette mesure sera possible, mais, aujourd’hui, elle serait certainement contre-productive.
