Intervention de Hervé Maurey

Cet amendement vise à trouver une solution pour qu’un financement pérenne du fonds d’aménagement numérique des territoires soit assuré, ce dont tout le monde convient.

Nous avons beaucoup hésité sur le dispositif à proposer. Plusieurs possibilités s’offraient à nous : soit réorienter la taxe de 0, 9 % votée au profit de l’audiovisuel vers ce fonds et présenter à nouveau l’amendement que nous avions déposé en première lecture, soit prévoir une contribution des opérateurs, par le biais d’un amendement du type de celui qui vient d’être défendu, soit, comme cela a été évoqué à l’Assemblée nationale, sur la base d’un avis du Conseil économique, social et environnemental, créer une taxe pour les abonnements à des services de communications électroniques, soit, enfin, instituer une péréquation entre les territoires.

Aucune de ces mesures n’étant satisfaisante, nous proposons un mécanisme ressemblant quelque peu à celui qui a été adopté pour remplacer la taxe professionnelle dans le cadre de la loi de finances pour 2010. Dans les deux mois suivant la promulgation du texte que nous examinons, le Gouvernement transmet à l’Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant les solutions qu’il propose pour assurer l’alimentation pérenne du fonds d’aménagement numérique des territoires. Certes – le rapporteur l’a déjà souligné et nous en avons conscience –, ce délai est un peu court. Si nous pouvons accepter qu’il soit prorogé, il ne paraît guère raisonnable d’aller au-delà de six mois.

Ce rapport devra également mentionner les besoins précis de ce fonds, puisque des incertitudes demeurent. Certains évoquent 22 milliards d’euros, alors que Mme la secrétaire d’État a parlé de 15 milliards d’euros.

Un calendrier devra aussi être prévu. En effet, s’il n’est pas nécessaire de disposer d’emblée de 15 milliards d’euros ou de 20 milliards d’euros, il faut connaître de manière précise les échéances et les besoins en financement à venir et prévoir le dispositif pour y répondre.

Évidemment, nous ne souhaitons pas que ce rapport soit rangé dans une bibliothèque : les préconisations qu’il formulera devront être reprises dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative, afin que la pérennité des financements de ce fonds soit garantie.