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Intervention de Yaël Braun-Pivet
Commission mixte paritaire — Réunion du 10 décembre 2020 à 14h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2021
Yaël Braun-Pivet, députée, présidente :
Je vous propose d'en venir à l'examen des dispositions restant en discussion en commençant par le projet de loi organique.
Article unique
Comme les rapporteures l'ont indiqué, elles ont trouvé un accord ne retenant pas la date du 16 février 2021, mais celle du 13 mars. Elles précisent également les dispositions relatives à la publication de données épidémiologiques locales et proposent la suppression d'une demande de rapport au comité de scientifiques.
C'est dans cette rédaction que je mets aux voix l'article unique du projet de loi organique.
