Intervention de Jean Sol

Monsieur le ministre, vous avez annoncé, fin mai, concernant la stratégie de la protection à l'enfance, la relance de la dynamique de contractualisation. Combien de conventions ont effectivement été signées ? Quel engagement financier ces premières conventions représentent-elles pour l'État ?

Le montant important de 115 millions d'euros, inscrit dans le PLF pour 2021, est-il réaliste, alors que les crédits ouverts pour 2020 ont été très peu consommés et que de nombreuses mesures de la stratégie n'appellent pas de financement spécifique ?

Concernant les mineurs non accompagnés, quelle raison s'oppose au transfert à l'État de la compétence d'évaluation et d'hébergement d'urgence des personnes se présentant comme des mineurs non accompagnés ? Ce transfert constitue en effet l'un des scénarios du rapport bipartite IGAS-ADF du mois de février 2018.

Comment justifiez-vous la forte réduction, depuis 2018, de la contribution de l'État au surcroît de dépenses imputable aux MNA, alors que le nombre total de MNA pris en charge n'a cessé d'augmenter sur la même période ? Cette contribution est passée de 96 millions d'euros en 2018 à 33 millions d'euros en 2019, contre 16 millions d'euros en 2020.

Enfin, la coordination entre les départements et les services judiciaires est à mon sens trop informelle ; que comptez-vous faire ?