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Intervention de Monique de Marco
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 9 décembre 2020 à 9h00
Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion — Examen des amendements de séance, amendement 16
Monique de Marco, rapporteure :L'amendement n° 16 vise à consacrer l'enseignement immersif des langues régionales. Il pose un problème de constitutionnalité. En effet, à plusieurs reprises, le Conseil constitutionnel a déduit de l'article 2, qui stipule que le français est la langue de la République, que l'usage d'une langue autre que le français ne peut être imposé aux élèves des établissements de l'enseignement public ni dans la vie de l'établissement, ni dans l'enseignement des disciplines autres que celles de la langue considérée. Ainsi, l'enseignement dit « immersif » n'est pas possible. Je propose un avis défavorable.
