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Intervention de Monique de Marco
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 9 décembre 2020 à 9h00
Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion — Examen des amendements de séance
Monique de Marco, rapporteure :Les amendements identiques n° 1 rectifié, 2, 3, 6 rectifié, 15 rectifié, 17 rectifié et 18 rectifié ont pour objectif de préciser les dispositions du code de l'éducation relatives à la participation financière des communes à la scolarisation des élèves en langue régionale.
L'article L. 442-5-1 énonce que la participation financière à la scolarisation des enfants en établissements du premier degré qui dispensent un enseignement de langue régionale relève d'une contribution volontaire qui doit faire l'objet d'un accord entre la commune de résidence, à la condition que cette dernière ne dispose pas d'école dispensant un enseignement de langue régionale, et l'établissement d'accueil situé sur le territoire d'une autre commune. Le texte pose des difficultés d'application sur le terrain, notamment en raison de la notion de contribution volontaire. Ces amendements visent à limiter les contentieux, en précisant que la participation financière est due lorsque la commune de résidence ne dispose pas d'école dispensant un enseignement de langue régionale. Avis favorable.
