Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Monique de Marco
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 9 décembre 2020 à 9h00
Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion — Examen des amendements de séance, amendement 10
Monique de Marco, rapporteure :L'amendement n° 10 souhaite reconnaitre la faculté, pour les collectivités territoriales, de contribuer au financement d'institutions publiques ou privées agissant en faveur des langues régionales, notamment dans le domaine de l'éducation. Toutefois, cet amendement va au-delà du domaine scolaire. Les collectivités territoriales ont déjà la possibilité d'apporter un soutien financier à des institutions agissant pour la promotion des langues régionales. En outre, en ce qui concerne les établissements d'enseignement, cet amendement créerait une inégalité dans les possibilités de soutiens financiers pour des dépenses d'investissement entre établissements privés sous contrat dispensant un enseignement en langue régionale, et ceux qui n'en dispensent pas. Je vous propose d'émettre un avis défavorable à cet amendement.
