Intervention de Guy Benarroche

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 décembre 2020 à 9h00
Proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan — Examen des amendements de séance

Je le confirme, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vivrait mal que l'on détourne l'objet de sa proposition de loi.

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