Intervention de Claudine Thomas

L'amendement n° 3 vise à faire en sorte que les enquêtes réalisées par la Banque de France, notamment au moyen d'informations transmises volontairement par les entreprises, intègrent « toutes les informations liées à l'application éventuelle des dispositifs pris dans le cadre de l'urgence sanitaire ». L'objectif poursuivi, si je comprends bien, est indirect.

En effet, la Banque de France est autorisée à transmettre les informations communiquées par les entreprises dans le cadre de ses enquêtes aux autres banques centrales, à diverses administrations, mais aussi aux établissements de crédit et d'assurance - c'est la base légale du fichier bancaire des entreprises (Fiben). Si celles-ci intégraient les éléments relatifs aux dispositifs mis en place pour faire face à la crise sanitaire, par exemple l'octroi d'une aide du fonds de solidarité, les banques pourraient mieux appréhender la situation des entreprises concernées en faisant la part des difficultés structurelles et des difficultés conjoncturelles.

Toutefois, je relève que rien n'interdit, en l'état du droit, à la Banque de France de se voir communiquer de telles informations. Elle publie d'ailleurs très régulièrement des études sur l'impact de la crise sanitaire sur la situation financière des entreprises et des ménages.

Par ailleurs, la rédaction de cet amendement me paraît assez imprécise et je ne suis pas sûre, en tout état de cause, que cette disposition ait un caractère législatif. Aussi, j'en demande le retrait.