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Intervention de Claudine Thomas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 décembre 2020 à 9h00
Proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan — Examen des amendements de séance, amendement 2
Claudine Thomas, rapporteure :L'amendement n° 2 rectifié bis prévoit de supprimer temporairement les privilèges légaux et hypothèques légales dont bénéficient les créanciers publics, à savoir le Trésor et les organismes de sécurité sociale, afin de donner la priorité aux créanciers privés, tels que les fournisseurs, les prêteurs et les salariés, en cas de liquidation d'une entreprise.
Cette proposition est intéressante, mais comment en évaluer l'impact sur les finances publiques ? La commission des finances s'est d'ailleurs opposée à plusieurs reprises à des amendements similaires lors de l'examen des derniers textes financiers. Mieux vaudrait retirer celui-ci.
