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Intervention de Catherine Belrhiti
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 décembre 2020 à 9h00
Proposition de loi relative à la répartition des conseillers de l'assemblée de guyane entre les sections — Examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Belrhiti, rapporteure :En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous revient en effet d'arrêter le périmètre indicatif de la proposition de loi.
Je vous propose d'indiquer que ce périmètre comprend toute disposition relative au mode de scrutin pour l'élection des conseillers de l'assemblée de Guyane, tel que défini au chapitre II du titre Ier du livre VI bis du code électoral.
