Intervention de Jean-Yves Leconte

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 décembre 2020 à 9h00
Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres vi à x du titre ii du livre ii et de l'article l. 851-3 du code de la sécurité intérieure — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

La position du rapporteur est sans surprise, et identique à celle qu'il avait adoptée en première lecture. Nous restons, nous aussi, sur les mêmes positions. D'une part, nous soutenons la prorogation des mesures et, d'autre part, s'il devait y avoir pérennisation, nous souhaiterions que soit établi un contrôle parlementaire particulièrement rigoureux, compte tenu de ce que les mesures prévues par la loi SILT, bien qu'efficaces et utiles, sont aussi particulièrement attentatoires aux libertés, et méritent d'être systématiquement contrôlées par le Parlement dans la manière dont elles sont utilisées. Ne doutant pas du fait que vous refuserez de nouveau cette proposition de contrôle renforcé, nous préférerions en rester au texte issu des travaux de l'Assemblée nationale.

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