Intervention de Hervé Maurey

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, Stéphane Sautarel et moi allons vous présenter conjointement les programmes 203, « Infrastructures et services de transports », 205, « Affaires maritimes », et 355, « Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État », de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Le secteur des transports, vous le savez, est l’un de ceux qui ont le plus souffert de la crise sanitaire et économique provoquée par la pandémie de covid-19, en particulier lors du premier confinement, lequel a entraîné une chute inédite des déplacements sur le territoire. Les effets économiques pour les opérateurs ont été considérables : une perte de 4, 9 milliards d’euros de chiffre d’affaires pour le groupe SNCF – ce groupe avait déjà subi des pertes en raison de la grève du début de l’année –, une perte de 2 milliards d’euros pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes ou encore une perte de recettes de 2, 6 milliards d’euros pour Île-de-France Mobilités, à l’issue du premier confinement.

Cette crise est intervenue alors que, quelques mois auparavant, avait été promulguée la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM), laquelle prévoyait, pour la première fois, une programmation financière pluriannuelle des infrastructures de transports, portant sur la période 2018-2027. Cette programmation permettait à notre pays de disposer, enfin, d’une feuille de route validée par le Parlement dans un domaine stratégique. Au cœur de celle-ci figurait la nécessité absolue de régénérer et de moderniser nos grands réseaux structurants – routier, ferré, fluvial –, une rénovation indispensable des transports du quotidien, victimes pendant trop longtemps d’un sous-investissement chronique.

La loi d’orientation des mobilités prévoit en effet que l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), par laquelle transite la majeure partie des crédits destinés aux infrastructures de transport dans notre pays, soit dotée de 13, 4 milliards d’euros pour la période 2018-2022, afin d’investir dans les infrastructures de transport. Nous en avons la conviction, la crise sanitaire et économique ne doit surtout pas conduire à renoncer à cette feuille de route ; à cet égard, nous comptons sur le plan de relance pour permettre la réalisation effective des objectifs de cette loi.

Les recettes de l’Afitf ont été très sévèrement touchées par la crise sanitaire, avec, en particulier, la réduction à néant des recettes d’écocontribution du transport aérien, mais le montant des dépenses de cette agence devrait néanmoins atteindre 2, 9 milliards d’euros en 2020, un montant quasi conforme à ce que prévoit la LOM. Cela est rendu possible grâce à une subvention de l’État de 250 millions d’euros, adoptée dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative (LFR 3) pour 2020, et à une plus grande mobilisation du produit des amendes radar, décidée dans le cadre du quatrième projet de loi de finances rectificative (PLFR 4) pour 2020, adopté définitivement au début de cette semaine.

Monsieur le ministre, je souhaite maintenant appeler votre attention sur un sujet particulier. Le Gouvernement devait remettre au Parlement un rapport sur la situation financière de l’Afitf, en vertu de l’article 60 de la LFR 3. Ce rapport devait nous être remis le 1er octobre dernier et nous ne l’avons toujours pas reçu. Cela nuit au contrôle que nous devons exercer et, de surcroît, ce n’est pas conforme au respect dû par le Gouvernement au Parlement.

De la même manière, nous n’avons pas pu obtenir d’informations sur le budget prévisionnel de l’Afitf pour 2021. Vous nous répondrez certainement qu’il n’a pas encore été adopté, mais vous devez avoir, j’imagine, quelques indications, quelques idées sur ce que sera le budget de cette agence l’année prochaine. Nous n’avons pu l’obtenir ni du secrétaire général de l’Agence, que nous avons entendu en audition – si l’on peut appeler cela une audition, tant peu de choses ont été dites – ni de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.

Si vous pouviez nous fournir quelques informations à l’occasion de ces débats, nous en serions particulièrement heureux, même si le Gouvernement semble avoir l’intention de respecter la trajectoire fixée dans la LOM ; pouvez-vous nous le confirmer ?

Cela dit, il paraît déjà clair que les recettes prévues pour financer ces dépenses ne sont pas fiables, dans la mesure où le Gouvernement prévoit 230 millions d’euros d’écocontribution du transport aérien, ce qui est peu crédible. C’est pourquoi le Sénat a adopté, à notre initiative, un amendement à l’article 24 du présent projet de loi de finances visant à relever de 1, 285 milliard d’euros à 1, 685 milliard d’euros, soit de 400 millions d’euros, le plafond de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée à l’Afitf en 2021.

À périmètre constant, les crédits du programme 203, qui financent principalement les services de transports, augmenteront fortement en 2021 – ils croîtront de 18, 8 % en autorisations d’engagement et de 7, 9 % en crédits de paiement –, pour atteindre 3, 722 milliards d’euros. La subvention à SNCF Réseau augmentera de 80 millions d’euros et 170 millions d’euros sont prévus de manière pérenne pour tenter de relancer le fret ferroviaire.

Sur le programme 203, nous proposons au Sénat un amendement tendant à augmenter de 20 millions d’euros les crédits d’investissement en faveur des ponts, de sorte que puisse être atteinte la somme de 120 millions d’euros par an, préconisée par le rapport d’information sur les ponts adopté l’année dernière ; c’est le niveau d’investissement jugé nécessaire par l’État lui-même pour entretenir les ponts placés sous sa responsabilité.

Les crédits de l’ancien compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs », destiné au financement des lignes ferroviaires d’aménagement du territoire – les trains d’équilibre du territoire, ou TET –, sont rebudgétisés au sein du programme 203. Leur montant diminue de 6, 3 %, pour s’établir à 293 millions d’euros, ce qui s’explique en grande partie par le transfert de certaines de ces lignes aux régions.

Le plan de relance prévoit enfin une mobilisation financière sans précédent en faveur des infrastructures et mobilités vertes : 650 millions d’euros pour le ferroviaire ; 900 millions d’euros pour les mobilités de substitution à la voiture ; 550 millions d’euros pour compléter les crédits de l’Afitf en faveur des infrastructures ; 250 millions d’euros pour la modernisation du réseau national ; 100 millions d’euros pour les ponts ; ou encore 175 millions d’euros pour le verdissement des ports.

Voilà les éléments que je voulais porter à votre connaissance, mes chers collègues. Le corapporteur Stéphane Sautarel va maintenant poursuivre la présentation de ces crédits.