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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 25 mars 2009 à 22h00
Simplification et clarification du droit — Article 66 bis, amendement 27
Guy Fischer, président :Il s’agit donc de l'amendement n° 27 rectifié bis, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le président de la commission.
