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L’amendement n° II-576 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-548 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mmes N. Delattre, Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
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