Intervention de Nadia Sollogoub

La loi du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies, dite « loi Didier », a prévu, sans remettre en cause le principe de l’appartenance d’un ouvrage au propriétaire de la voie portée, que les ouvrages d’art, particulièrement les ponts de rétablissement, fassent l’objet de conventions entre les propriétaires ou gestionnaires des voies portées et franchies.

Le Gouvernement s’est engagé à recenser les ouvrages d’art concernés, ce principe a fait l’objet d’un arrêté ministériel en juillet dernier, et le travail est en partie réalisé.

Les conventions prévues doivent répartir la charge financière d’entretien et de réparation entre les deux parties.

Pour rendre possibles et opérationnelles ces conventions, il est nécessaire de s’assurer que les moyens financiers dévolus sont bien prévus.

Cet amendement vise à abonder le budget de Voies navigables de France (VNF) de 20 millions d’euros.