Intervention de Évelyne Perrot

Cet amendement de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable vise à accroître le soutien de l’État aux lignes d’aménagement du territoire (LAT) dans le contexte de crise sanitaire.

Les LAT sont des lignes aériennes sous obligation de service public (OSP) qui contribuent au désenclavement des territoires ne disposant pas d’alternative ferroviaire ou routière.

Le PLF 2021 leur consacre 20 millions d’euros, ce qui représente une très légère augmentation par rapport à la loi de finances pour 2020.

La crise sanitaire a mis à l’arrêt un nombre important de ces lignes. Si le trafic est modérément reparti à la hausse à la fin du printemps et durant l’été, il plonge de nouveau aujourd’hui, en raison des nouvelles mesures de confinement annoncées à la fin d’octobre.

Afin de couvrir les coûts fixes de compagnies sous OSP, l’État a décidé de maintenir sa contribution financière aux LAT. Les collectivités territoriales sont également contraintes de maintenir les subventions tout au long de l’année 2020, malgré la faiblesse, voire l’absence pendant les périodes de confinement, de service rendu.

Au nom de la solidarité nationale avec les territoires les plus enclavés, il semble légitime que l’État compense, au moins pour partie, le coût financier des lignes d’aménagement du territoire supporté par les collectivités territoriales pour l’année 2020, période pendant laquelle la connectivité n’a pu être assurée.

Le présent amendement vise ainsi à accroître de 10 millions d’euros, en 2021, les moyens alloués par l’État aux lignes d’aménagement du territoire.

Il reviendra à l’État de déterminer, au cas par cas et de manière équitable, la répartition de cette enveloppe, en tenant compte de la part aujourd’hui supportée par les territoires et du volume des prestations réalisées par les compagnies sous OSP au cours de l’année 2020.

J’invite le Gouvernement à lever le gage engagé pour compenser la dépense.