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Intervention de Philippe Dallier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 30 novembre 2020 à 9h05
Projet de loi de finances pour 2021 — Mission « cohésion des territoires » et articles 54 bis et 54 ter - examen des amendements de séance
Philippe Dallier, rapporteur spécial :Je compte donc demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-477, car le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNADVL) souffre du fait du gel des astreintes dues par l'État dans le cadre de l'exercice du droit au logement opposable (DALO).
