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Intervention de Jean-François Husson
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 1er décembre 2020 à 9h05
Projet de loi de finances pour 2021 — Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions
Jean-François Husson, rapporteur général :Cet article concerne la mise en oeuvre d'une imposition exclusive des sociétés civiles de moyens (SCM). Or cette mesure précipitée ou, à tout le moins, insuffisamment préparée risque de se traduire par une perte de recettes pour les collectivités. L'amendement II-1124 vise donc à supprimer cet article.
L'amendement II-1124 est adopté.
