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Intervention de Jean-François Husson
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 1er décembre 2020 à 9h05
Projet de loi de finances pour 2021 — Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions
Jean-François Husson, rapporteur général :L'amendement II-1153 supprime cet article, sans remettre en cause l'objectif partagé de lutte contre la fraude fiscale. Cet article prévoit d'autoriser la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à intervenir en cas de non-respect de l'obligation de transmission des informations nécessaires à l'établissement de la base imposable.
L'amendement II-1153 est adopté.
