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Intervention de Jean-François Husson
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 1er décembre 2020 à 9h05
Projet de loi de finances pour 2021 — Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions
Jean-François Husson, rapporteur général :L'amendement II-1155 vise à inscrire dans la loi la règle selon laquelle l'octroi des prêts et la souscription d'obligations se font sur la base d'un plan d'entreprise établi en vue de développer leur activité et faisant état d'un besoin de financement à cet effet.
L'amendement II-1155 est adopté.
L'article 52 constitue une réponse bienvenue à l'accroissement des besoins de financement à long terme des entreprises françaises. L'amendement II-1156 vise toutefois à introduire un plafond de financement par entreprise afin que les plus grosses entreprises continuent de lever des fonds propres auprès des professionnels du capital investissement, qu'un grand nombre d'entreprises en bénéficient et que les risques soient diversifiés pour les investisseurs et l'État.
L'amendement II-1156 est adopté.
L'amendement rédactionnel et de coordination II-1157 est adopté.
L'amendement II-1158 prévoit de conditionner l'accès aux prêts participatifs à une notation minimale de crédit, dont la détermination du niveau serait laissée au pouvoir réglementaire et pourrait varier selon les caractéristiques des entreprises.
L'amendement II-1158 est adopté.
L'amendement II-1159 prévoit de conditionner l'entrée en vigueur du dispositif prévu par l'article 52 à une décision favorable de la Commission européenne.
L'amendement II-1159 est adopté.
