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Intervention de Victorin Lurel
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 1er décembre 2020 à 9h05
Projet de loi de finances pour 2021 — Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions
Victorin Lurel :Permettez-moi de revenir sur deux points concernant les amendements II-1156 et II-1158. Quel est le plafond autorisé pour bénéficier des concours apportés aux entreprises ?
Nombre d'entreprises se heurtent déjà au scoring de la Banque de France. Or l'amendement II-1158 conditionne l'accès au soutien financier à une notation minimale de crédit. Cette mesure peut constituer une gêne pour les entreprises.
