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Intervention de Jean-François Husson
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 1er décembre 2020 à 9h05
Projet de loi de finances pour 2021 — Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions
Jean-François Husson, rapporteur général :L'ouverture de prêt se fait sur la base de la notation de la Banque de France. Les plafonds sont clairement précisés : 12,5 % du chiffre d'affaires pour les PME, dans la limite de 3 millions d'euros ; et 8,4 % pour les ETI, dans la limite de 7 millions d'euros.
Au global, quelque 120 articles seront examinés dans le cadre des articles dits « non rattachés » de seconde partie, avec des enjeux divers : par exemple, des enjeux très techniques de mise en oeuvre, pour ce qui concerne les prêts participatifs ; un enjeu d'affichage, avec le malus automobile poids ; un enjeu en matière de développement du logement, avec la ponction faite sur la trésorerie d'Action Logement. Et la DGFiP va progressivement récupérer encore des compétences en termes de recouvrement.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
