Intervention de Michel Canevet

Je ne partage pas du tout l'esprit de cette proposition de loi intergroupe. Eu égard aux circonstances exceptionnelles, il ne me semble pas utile de recourir à un dispositif systématique. Si l'état d'urgence sanitaire est proclamé pendant plusieurs années de suite, comment fera-t-on ? Ne faut-il pas au contraire que les compagnies d'assurance réalisent des provisions pour y faire face ?

Par ailleurs, est-ce bien le résultat d'exploitation auquel il faut faire référence ? Il suffit d'ajuster les dotations aux provisions pour réadapter le résultat d'exploitation et, donc, contourner le dispositif ici proposé. Un texte définissant des orientations pour mieux assurer les risques inhérents à des circonstances exceptionnelles aurait plus de sens. Or le mécanisme que vous instituez risque d'avoir des effets qui iront à l'encontre de l'objectif poursuivi : des assureurs délocaliseront une partie de leurs activités pour éviter cette contribution de 80 % ou ne réaliseront pas de provisions, alors que là est leur mission pour faire face à d'éventuels risques. Aussi, je ne partage pas du tout l'esprit ni la philosophie de ce texte.