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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 25 mars 2009 à 22h00
Simplification et clarification du droit — Article 66 bis
Bernard Saugey, rapporteur :Cet amendement vise à rectifier des erreurs matérielles à la suite de l’ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté.
