En l’absence d’une réelle politique de gestion des flux migratoires, une réforme profonde de l’aide médicale de l’État (AME) paraît indispensable pour assurer la soutenabilité des dépenses. Le présent projet de loi de finances table en effet sur une dépense de 1, 061 milliard d’euros en 2021.
Le présent amendement propose, dans ces conditions, de remplacer l’aide médicale de l’État par une aide médicale de santé publique.
Ce dispositif reprend les contours de l’amendement déposé par notre collègue Roger Karoutchi en juin 2018 à l’occasion de l’examen du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, et de celui de notre collègue Alain Joyandet, adopté à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2020.
Ces amendements avaient été adoptés par le Sénat avant d’être supprimés par l’Assemblée nationale.
Dans ces conditions, le présent amendement prévoit une prise en charge limitée au traitement des maladies graves et aux soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître, aux soins liés à la grossesse et à ses suites, aux vaccinations réglementaires et aux examens de médecine préventive.
Le dispositif reprend les conditions de résidence, d’obligation de comparution physique et, pour les soins non vitaux, de délai d’ancienneté et d’accord préalable introduits l’an dernier en loi de finances. Ces deux derniers critères ne sont cependant toujours pas entrés en vigueur, faute de décrets d’application.