Intervention de Jean Sol

L’arrivée continue sur le territoire national de personnes se présentant comme des mineurs non accompagnés (MNA) pose depuis plusieurs années un problème financier majeur.

Bien que leur prise en charge sociale relève de la compétence départementale, au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE), cette prise en charge doit nécessairement être précédée d’une phase d’évaluation de la minorité et de l’isolement de ces personnes ; cette évaluation, pendant laquelle un hébergement d’urgence de ces personnes est nécessaire, peut durer plusieurs semaines.

Les crédits portés depuis 2016 par la présente mission au titre des MNA visent donc à alléger la charge encourue par les départements pour cette première phase, mais aussi la contrainte supplémentaire pesant sur l’aide sociale à l’enfance. En effet, les MNA représentent aujourd’hui entre 15 % et 20 % des mineurs pris en charge par l’ASE.

Or les crédits demandés pour 2021 au titre des MNA s’élèvent à 120 millions d’euros, ce qui représente un recul de 26 % par rapport à 2020. Cette participation de l’État diminue dans ses deux composantes.

Son volet amont, qui représente la participation forfaitaire de l’État aux dépenses engagées par les départements au titre de la mise à l’abri et de l’évaluation de la minorité, est désormais conditionné à la signature par le président du conseil départemental d’une convention avec le préfet. Son montant diminue de 115 millions d’euros, pour s’établir à 103 millions d’euros.

Son volet aval, qui représente la contribution exceptionnelle, quoique reconduite d’année en année, de l’État aux dépenses supplémentaires de l’ASE, est soumis à un mode de calcul conduisant à la contraction inexorable de son montant, qui passe de 47 millions à 17 millions d’euros en 2021.

La responsabilité de l’État dans un phénomène migratoire dont l’incidence sur la protection de l’enfance sera durable justifie de maintenir, sinon d’accroître, le montant de sa participation financière, d’autant que la France s’est engagée, dans le cadre d’un programme européen, à accueillir des jeunes migrants ayant transité par la Grèce, ce qui revient concrètement, là encore, à les orienter vers l’ASE, selon des critères de répartition peu transparents.

Les départements reçoivent, pour chaque jeune accueilli à ce titre, 1 000 euros de l’État et 4 000 euros de l’Union européenne, compensation sans commune mesure avec la charge nouvelle qui pèse sur eux.

Cet amendement vise donc à augmenter de 42 millions d’euros les crédits du programme 304, « Inclusion sociale et protection des personnes », afin que les crédits dédiés à la participation de l’État à la prise en charge des MNA soient maintenus à leur niveau de 2020, soit 162 millions d’euros au total.